Pour avoir le titre d’aménageur agréé et travailler en conformité avec les exigences du métier, et aussi être reconnu par le ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, il faut remplir des conditions.
Parmi celles-ci, figure en pole position une demande d’agrément en qualité d’aménageur foncier adressée au ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme. A cette demande, joindre les statuts de l’entreprise ; le Curriculum vitae (Cv) du gérant et son casier judiciaire ; la liste des associés (avec la précision des parts d’actions de chacun) ; l’adresse géographique du siège de l’entreprise ; le ou les comptes bancaires en Côte d’Ivoire et à l’étranger ; les références à la Caisse nationale de prévoyance sociale (Cnps) ; les références du compte contribuable (impôt) ; l’organigramme de la société (avec la description des postes créés actuellement).
A cela joindre les Cv des agents qui ont la compétence des métiers liés à l’aménagement du niveau ingénieur ; les Cv des agents comptables, des agents commerciaux ou de communication ; la liste des matériels et outils appartenant à l’entreprise (camion, machine, niveleuse, bulldozer, pelleteuses, bétonnières, porte-char).
Selon le ministère en charge de la Construction, il faut joindre à cela d'autres dossiers pour une meilleure appréciation de la demande. Il s’agit notamment du business plan sur 1 an ou le plan d’affaires sur 2 ans ; des preuves par des relevés bancaires de la disponibilité de ressources pour couvrir les charges de fonctionnement sur 1 an (y compris la prise en compte des frais de purge d’au moins 3 ha et la viabilisation témoin de 03 ha).
Au cas où les techniciens de haut niveau du secteur ne sont pas des employés permanents, joindre les contrats de collaboration sur une durée d’au moins 1 an renouvelable avec un géomètre expert ; un urbaniste ; un ingénieur pour les études de voiries et réseaux divers (Vrd).
Aussi si l’entreprise ne dispose pas des matériels cités, fournir un contrat de partenariat technique et financier avec une entreprise qui en dispose (dans ce cas fournir la liste de leurs matériels). Si l’entreprise dispose d’une parcelle à aménager, donner les actes prouvant qu’elle en est véritablement propriétaire.
Joindre quatre (04) exemplaires de la convention entre le ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et l’Aménageur déjà signé par le gérant.
Source : Fraternité Matin
