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400 milliards de F.CFA d'exonérations fiscales pour le développement des secteurs d’activités.

Juridique et Fiscal
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Mardi 14 mars 2023, le conseiller technique au Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Daouda KAMAGATE, lors du rendez-vous hebdomadaire du centre d’information et de communication gouvernementale (CICG) a informé que la somme qu’investît la Côte-d’Ivoire chaque année, en raison des exonérations d’impôts accordées à certains secteurs d’activités, est de 400 milliards de FCFA.

Cette exonération fiscale a pour objectif d’accroître le taux de pression fiscale qui est de 13% au lieu de 20% comme le veut L’UEMOA, raison pour laquelle une juste répartition de la charge fiscale a été instaurée. Cela, pour favoriser la réduction des parités entre opérateurs économiques.

Le Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat a revisité le dispositif légal en vue d'identifier les éventuelles sources d'évasions fiscales et a adopté des mesures visant particulièrement à réduire les sous-déclarations.

Aussi, l'annexe fiscale 2023 comporte des mesures relatives à la poursuite de l'optimalité du rendement fiscal du secteur formel à travers la simplification du dispositif fiscal. A cela s'ajoute la mise en conformité des dispositions actuelles et la numérisation des procédures.

En un mot, la fiscalisation des secteurs sous-fiscalisés s'articulera autour du recouvrement des taxes sur des activités nouvelles comme celles en matière de monnaie électronique mobile money et les taxes sur la communication et la publicité.

" Il s’agit de réduire progressivement les écarts entre le niveau de contribution des opérateurs économiques et leurs facultés contributives réelles", a indiqué le conseiller technique au ministère du budget et du portefeuille de l’Etat.

Pour Daouda KAMAGATE toutes ces mesures devraient accroître la performance du système fiscal de la Côte-d’Ivoire.

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