Le projet de budget de l’Etat Ivoirien pour l’année 2024, s’équilibre en ressources et en charges à 13 720,70 milliards de FCFA enregistrant une hausse globale de plus de 17,3% par rapport au 11 694,36 milliards de 2023. Il repose sur une hypothèse de maintien du rythme de croissance économique avec un taux qui devrait se situer à 7,0% cette année et en 2024.
Contexte budgétaire marqué par de nouveaux accords avec le FMI...
- L’élaboration du projet de budget de l’Etat de Côte d’Ivoire pour l’année 2024 intervient dans un contexte macroéconomique national de conclusion d’accords en mai 2023 avec le Fonds Monétaire International (FMI) soldé par un nouveau Programme Economique et Financier (PEF) triennal avec des facilités de crédit portant sur un montant global de 3,5 milliards de dollars US et couvrant la période 2023-2026.
- Censé soutenir la mise en œuvre du Programme National de Développement (PND) 2021-2025, ce PEF a pour base structurante l’augmentation des recettes intérieures
avec pour corollaire, un rehaussement du taux de pression fiscale. La conviction partagée par le Gouvernement et le Fonds est que « des mesures solides de mobilisation des recettes prises d’emblée seront fondamentales pour réduire les sources de vulnérabilité dues à l’augmentation de la dette (publique ivoirienne) et du coût du service de la dette (estimé à un peu moins de 5 141 milliards de FCFA pour 2024) ».
... qui incite à une politique budgétaire axée sur l’accroissement des recettes...
- Conséquemment, le Gouvernement a axé sa stratégie budgétaire sur un rééquilibrage des finances publiques, fondé sur les recettes -avec pour objectif de converger, d’ici à 2025, vers la cible communautaire de déficit budgétaire de 3% du PIB. Dans cette logique, l’Annexe Fiscale au projet de Loi de finances pour l’année 2024, est plutôt généreuse en mesures pour accroître la performance globale du système fiscal national.
- Ainsi, entre autres mesures fiscales nouvelles, il est à noter : l’institution d’un droit de timbre au taux de 1% sur les avances de fonds faites par les associés ou par des sociétés apparentées ou non, en dehors de toute convention écrite ; une réforme de la fiscalité immobilière dans le sens d’une taxation des biens immobiliers des entreprises et des particuliers sur la base d’une valeur marchande qui sera fixée par une Commission dédiée ou encore ; l’institution d’une déclaration unique des
impôts sur les salaires, les pensions, rentes viagères et des cotisations sociales… pour ne citer que ces dispositions à fort potentiel d’effets négatifs sur le secteur
productif national. - Selon les prévisions budgétaires, le nouveau train de mesures de renforcement des capacités de mobilisation des ressources fiscales devrait générer, au cours de l’exercice 2024, des recettes fiscales supplémentaires dont le montant avoisinerait 0,5% du PIB. Soit en valeur plus de 281,4 milliards de FCFA. A 6 190,81 milliards de FCFA le montant total des recettes fiscales projeté pour l’exercice, est en hausse de près de 908,75 milliards de FCFA -soit une augmentation de 17,20%- par rapport aux 5 282,064 milliards de FCFA projetés pour 2023.
... impliquant pour les entreprises du secteur formel, une charge fiscale inhibitrice.
- La perspective, dans le cadre du PEF 2023-2026 que le Gouvernement a convenu avec le FMI, est que chaque année, les ressources budgétaires enregistrent, de façon cumulative, un accroissement des recettes fiscales de l’ordre de 0,5% du PIB jusqu’à la fin du programme en 2026. La logique en arrière-plan étant de maintenir
la viabilité des finances publiques et de la dette à travers une hausse croissante de la pression fiscale et la convergence du déficit budgétaire à la norme communautaire d’ici 2025. - Cette inclinaison stratégique de la politique budgétaire, se traduit, année après année, pour les entreprises du secteur formel, par des charges fiscales annuelles en continuelle augmentation. Cette tendance n’est pas sans obérer sérieusement les capacités d’autofinancement du secteur productif, amenuisant, dans la foulée, les possibilités pour les entreprises de financer adéquatement les investissements nécessaires au renforcement de leurs capacités productives.
- Ajoutée à la forte contrainte qu'exercent sur la compétitivité des entreprises, le coût élevé des facteurs de production et la faible productivité de ceux-ci, cette situation est de nature à contrecarrer les nécessaires solide et durable arrimage du dynamisme de l'activité économique et stimulation notable de la croissance et la création d'emplois. Or, de l’analyse de la Banque Mondiale, s’élever au rang de Pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure à l’horizon 2030, comme la Côte d’Ivoire l’ambitionne légitimement, « nécessite des taux de croissance supérieurs à 8% pendant au moins une autre décennie ».
- En étant focalisé, à titre principal, sur la mobilisation de plus de recettes internes, - ce qui se traduit dans l’annexe fiscale au Projet de loi de finances pour l’année 2024 par une rareté de mesures fortes de soutien aux entreprises et/ou d'impulsions nouvelles-, la politique budgétaire du Gouvernement limite sa capacité à contribuer à faire évoluer le paradigme de croissance de la Côte d’Ivoire vers un modèle axé sur la productivité du secteur privé et la diversification verticale; pourtant, un des objectifs spécifiques majeurs du programme triennal 2023-2026 appuyé par le FMI!
